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Motif 54 : "[S'agissant de l'immunité de juridiction], il y a lieu de rappeler que les règles qui constituent l’expression du droit coutumier international lient, en tant que telles, les institutions de l’Union et font partie de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 1998, Racke, C-162/96, EU:C:1998:293 ... - L’art. 110 (nouveau) du Code des droits et procédures fiscaux, tel que modifié par l’article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 dispose que « la participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et ... Qu'est-ce que l'acquisition d'actions sur le marché libre? À quelle heure s'ouvre la bourse de Paris? Jusqu'où la bourse a-t-elle chuté le lundi noir 1929? Le marché de Tynemouth est-il ouvert le dimanche de Pâques? Primark est-il ouvert le lundi de Pâques? Quand le marché boursier s'ouvre et se ferme? La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DES SOCIETES ISA FINANCES, NG INVESTMENTS, ORMYLIA, SOCODOL ET UBS (FRANCE), DE MM. A, NOËL GOUTARD, JACQUES KIELWASSER, MICHEL PICAULT, BERNARD RABOUTET ET DE MME ISABELLE RABOUTET La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), réunie en assemblée plénière ; Vu la ... Reproduction non commerciale du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc ref EBODACC-A_20130225_0001_p000 en 2013

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